Entrée en vigueur le 28 février 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-218 du 25 février 2015 - art. 1
Mises en demeure de réaliser des travaux de réhabilitation dans les ZAE Fixation des modalités d'application de l'article L. 300-8 du code de l'urbanisme relatif à la mise en demeure de réaliser des travaux de réhabilitation de locaux, […] Les modalités d'application de cette disposition sont définies dans la section V du Livre III de la partie réglementaire du même code, aux articles R. 300-28 et R. 300-29 du code de l'urbanisme. […] Publié au Journal officiel du 24 décembre 2022, le décret n° 2022-1639 du 22 décembre 2022 a pour objet d'adapter ces modalités pour étendre leur application à la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 300-8. […]
Lire la suite…Fixation des modalités d'application de l'article L. 300-8 du code de l'urbanisme relatif à la mise en demeure de réaliser des travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans le cadre d'une opération d'aménagement ou de restructuration d'une zone d'activité économique ayant fait l'objet d'un projet partenarial d'aménagement ou d'une opération de revitalisation de territoire.Le nouvel article L. 300-8 du code de l'urbanisme, […] Les modalités d'application de cette disposition sont définies dans la section V du Livre III de la partie réglementaire du même code, aux articles R. 300-28 et R. 300-29 du code de l'urbanisme. […] Publié au Journal officiel du 24 décembre 2022, […]
Lire la suite…[…] — qu'il méconnait les articles L. 300-7, R. 300-28 et R. 300-29 du code de l'urbanisme : alors que la modification d'un acte administratif doit respecter les mêmes règles de forme et de procédure que celles suivies pour son édiction, aucune des règles relatives à la procédure de déclaration d'utilité publique n'a été mise en œuvre, […] 29. Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa version alors applicable : « L'expropriant adresse au préfet, pour être soumis à enquête dans chacune des communes où sont situés les immeubles à exproprier : / 1° Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ; […]
L'article 220 de cette loi a introduit l'article L. 300-8 du code de l'urbanisme qui vise à faciliter l'intervention des personnes publiques pour traiter et requalifier les ZAE inventoriées. […] Une procédure similaire est prévue à l'article L. 300-7 du code de l'urbanisme pour imposer des travaux aux propriétaires d'ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les modalités d'application de ce dernier article sont précisées depuis 2015 dans la section V du Livre III de la partie réglementaire du même code, aux articles R. 300-28 et R. 300-29. […]
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