Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1613 du 25 novembre 2016 - art. 2
L'examen conjoint prévu à l'article L. 123-22 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.
Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1613 du 25 novembre 2016 - art. 2
L'examen conjoint prévu à l'article L. 123-22 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.