Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est créé par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 39
Par dérogation au II de l'article L. 123-1, la métropole Aix-Marseille-Provence élabore, dans le cadre de ses conseils de territoire, plusieurs plans locaux d'urbanisme intercommunaux. Le périmètre de chacun de ces plans couvre un territoire de la métropole.
[…] Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 25 juillet 2011, présentée pour M. Stéphane A, demeurant …, et pour le GAEC A, dont le siège est …, par M e J.-M. Quennehen, avocat ; M. A et le GAEC A demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901559 du 3 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 14 avril 2009 du conseil municipal de la commune de Daours approuvant le plan local d'urbanisme et a mis à leur charge le versement à la commune de Daours d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de l'urbanisme ;
[…] La commune précise que l'arrêté du 22 juillet 2010 a été régulièrement affiché en mairie ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 410-1 du code de l'urbanisme : « Le certificat d'urbanisme, […] qu'aux termes de l'article L. 123-22 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : «La mise à jour du plan local d'urbanisme est effectuée chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes prévu aux articles R. 123 -13 et R. 123 -14. / Un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale […]
[…] 12. L'article L. 122-5 du code de l'expropriation, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté en litige, dispose que : « La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions () du schéma directeur de la région d'Ile-de-France () s'effectue dans les conditions prévues au code de l'urbanisme ». Aux termes de l'article L. 123-22 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « La déclaration d'utilité publique () qui n'est pas compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ne peut intervenir que si : / 1° L'enquête publique, […]