Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 11
Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est élaboré par l'Etat, en association avec la région, le département, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et les communes non membres d'une de ces communautés qui sont situées dans le périmètre du projet ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 et les comités de massifs concernés par le périmètre du projet.
Dans sa dimension urbanistique, ce projet prévoit notamment de modifier les articles L. 102-5 et L. 102-6 du code de l'urbanisme pour mieux associer les comités de massif dans le cadre de l'adoption des directives territoriales d'aménagement et de développement durables (DTADD). Il prévoit également une redéfinition du régime des unités touristiques nouvelles (UTN) en distinguant les UTN structurantes faisant l'objet d'une programmation dans le cadre des SCOT des UTN locales prévus par les PLU (futurs articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l'urbanisme).
Lire la suite…[…] sur les projets de directives territoriales d'aménagement et de développement durables, dans les conditions prévues à l'article L. 102-6 du code de l'urbanisme, […] dans les conditions prévues à l'article L. 143-20 du même code. […] Article 41 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code des marchés publics - art. 52 (Ab) Article abrogé 42 Article abrogé 43 Article abrogé 44 Article abrogé 45 Article abrogé 46 Article abrogé 47 Article abrogé 48 Article 49 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. […] dans les conditions définies à l'article L. 300-6 et au I bis de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. […] Article abrogé 102
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Or la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié le code de l'urbanisme. L'article 113 crée les directives territoriales d'aménagement et de développement durable (DTA-DD), […] conformément à l'article L. 102-6 du code de l'urbanisme, avec les collectivités territoriales, les établissements publics et les comités de massif situés dans le périmètre du projet. […] Surtout, les thématiques relatives à la transition climatique et énergétique ont vocation à être développées dans le cadre des projets de territoires élaborés par les collectivités. […] Conformément à l'article L. 4251-1 du CGCT (Code général des collectivités territoriales), […]
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