Article L102-9 du Code de l'urbanisme

Article L102-8

Article L102-10

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

La directive territoriale d'aménagement et de développement durables est approuvée par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par :	ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

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