Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements / Sous-section 1 : Localisation et implantation / Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés
Article L111-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés aux 2° et 3° du même article ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis par l'autorité administrative compétente de l'Etat à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
La délibération mentionnée au 4° de l'article L. 111-4 est soumise pour avis conforme à cette même commission départementale. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission.
Commentaires • 11
En ce sens et conformément aux articles L111-3 à L111-5 du Code de l'urbanisme, le droit à construire attaché au terrain est limité aux zones urbanisées (zones constructibles) de la Collectivité, d'où la nécessité de se renseigner préalablement à la réalisation d'un projet de construction. […] Le délai d'instruction est de 1 mois pour une demande de CU simple (cerfa n°13410*05 - Encart n°1 coche a)) et de 2 mois pour l'obtention d'un CU opérationnel (cerfa n°13410*05 - Encart n°1 coche b)). […] idSectionTA=LEGISCTA000006188252&cidTexte=LEGITEXT000006074075" class="spip_out" rel="external">article R421-19 du Code urbanisme).
Lire la suite…La cour d'appel a retenu qu'en cas de destruction fortuite du restaurant et de ses annexes, la SCI serait dans l'impossibilité de les reconstruire à l'identique alors que l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, qui autorise une telle reconstruction des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de dix ans, ne concerne que les constructions régulièrement édifiées, ce qui n'est pas le cas des extensions litigieuses qui ont été bâties de manière illicite et contreviennent aux prescriptions du plan d'occupation des sols de la commune […] La cour d'appel a retenu qu'en cas de destruction fortuite du restaurant et de ses annexes, […]
Lire la suite…Décisions • 151
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. » Aux termes de l'article L. 111-5 du même code : « La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, […]
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[…] — le maire n'a pas saisi le préfet afin de recueillir l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, en application de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, alors que le projet constitue un aménagement au sens de ces mêmes dispositions ;
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3. Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 23 mars 2023, n° 2102386
[…] — il méconnait l'article R. 431-20 du même code, le récépissé de la déclaration ne figurant pas au dossier ; — il en est de même de l'article R. 423-50 du même code, le SDIS n'ayant pas été consulté ; — la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers n'a pas été consultée, en violation de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme ; — en l'absence d'indication sur le rejet des eaux pluviales, les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme ne sont pas respectées ;
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[…] En toute hypothèse, si cette disposition devait être adoptée en l'état, celle-ci pourrait avoir pour effet de remettre en cause certaines décisions précisant que les dispositions du code de l'urbanisme ne peuvent être interprétées sur le fondement des critères définis à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, au nom du principe d'indépendance des législations (cf. en ce sens, notamment TA Caen, 5 novembre 2020, n°1901795 – 1902648). […] de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme). […] Dans les communes soumises à un plan local d'urbanisme, le projet de loi prévoit également de compléter l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme afin de soumettre l'implantation des unités de méthanisation en zone agricole ou forestière à un avis préalable de la CDPENAF.
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