Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune :
1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ;
2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ;
3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ;
4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres I et II du titre II du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application.
pendant 7 jours
C'était en vertu de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme précité, mais aussi sur le fondement de l'article L. 111-4 de ce même code qui le permettaient nettement. […] Voir aussi CE, 22 juillet 2020, Société Altarea Cogedim IDF, req., […]
Lire la suite…Partager cet article Par Clara Scarabotto avocate et Me Stéphanie Gandet avocate associée LEXION AVOCATS Par le décret n°2026-146 du 2 mars 2026 portant modification du régime relatif à l'évaluation environnementale et aux critères de saisine de la Commission nationale du débat public, […] et constaté en pratique, que le préfet édicte un arrêté de prescription spéciale sur le fondement de l'article L.512-12 du code de l'environnement, […] Sur l'obtention des permis de construire : à ce jour, la principale difficulté porte sur l'obtention des permis de construire des installations de stockage d'électricité. […] En application des articles L-111-4 et L.151-11 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] enregistrée le 2 mars 2021, M me A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme du 19 février 2021 par lequel le maire de la commune de Guntzviller a déclaré non réalisable le projet de construction d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section 4 n° 479, 267 et 266, […] Vu : – le code de l'urbanisme ; – le code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, […] les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ». 3. Les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme interdisent en principe, […] La rapporteure, A.-L. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Francilly-Selency et de l'Etat la somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme : " Le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire. / Toutefois : / 1° Les dispositions des articles L. 111-3 à L. 111-5 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale est applicable ; () « . […] Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de M me B… la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. L'article L. 111-1-2 alors en vigueur du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 111-3 et L. 111-4 de ce code, interdit en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme (PLU) ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées « en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune », c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. […] 4. […]
Selon l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, sont autorisées en zone non-urbanisée les constructions nécessaires à l'exploitation agricole, incluant à certaines conditions des logements strictement liés à l'exercice de celle-ci. Or, en l'espèce, le chenil remplit parfaitement les critères établis au même titre que le hangar agricole.
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