Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements / Sous-section 2 : Desserte
Article L111-12 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions.
Commentaires • 111
En effet, l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme interdit le raccordement définitif aux réseaux des constructions illégales. […]
Lire la suite…L'article L.111-12 du code de l'urbanisme autorise un maire, au titre de ses pouvoirs de police spéciale destinés à faire respecter les règles d'utilisation du sol à s'opposer à un raccordement définitif aux réseaux d'une résidence mobile ne disposant pas de l'autorisation à laquelle elle est soumise. En revanche, dès lors que la demande d'autorisation de raccordement est provisoire, le maire ne peut la contrarier. […]
Lire la suite…Décisions • 244
[…] — elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucune construction irrégulière n'a été édifiée sur ses parcelles, lesquelles consistent en des terrains nus ;
Lire la suite…- Commune·
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[…] — la prescription décennale extinctive est sans effet sur les installations irrégulièrement construites en application de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme ; […]
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- Installation·
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- Associations·
- Infraction
3. Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 15 novembre 2018, n° 15/05409
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 décembre 2015, la SARL Ropartz constructions demande à la cour de : Vu les articles 1131, 1146, 1147 du code civil, Vu l'article L.111-12 du code de l'urbanisme, Vu les articles L.421-1 et suivants, R112-1 du code de l'urbanisme, applicables en 1997, Infirmer le jugement dont appel et
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- Permis de construire·
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- Parcelle·
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- Devis
Par cette décision, vous avez aligné le critère du permis modificatif, délivré au titulaire d'un permis de construire en cours de validité avant l'achèvement de la construction autorisée, sur celui du permis de régularisation délivré après mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme (Section, avis, 2 octobre 2020, M. […] depuis 2006, dans la limite de la prescription décennale de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme (ancien article L. 111-12, issu de l'article 9 de loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement natiO... pour le logement) selon lequel, sauf (nombreuses) exceptions qu'il liste, […]
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