Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les plans d'exposition au bruit existants établis en application de la directive d'aménagement national relative à la construction dans les zones de bruit des aérodromes valent, dans l'attente de leur révision, plan d'exposition au bruit au titre de la présente section.
[…] 17° A l'article R. 555-32, la référence aux articles L. 123-14 et L. 123-14-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme ; […] la référence aux articles R. 147-1 à R. 147-11 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles R. 112-1 et suivants du code de l'urbanisme ; […] la référence à l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 112-16 du code de l'urbanisme ; […] les mots : « des articles L. 156-3 et L. 156-4 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 121-47 à L. 121-49 du code de l'urbanisme ». […] -3 à L. 112-17 du même code » ; […] les mots : « visés à l'article L. 121-7 du code
Lire la suite…[…] DÉBATS à l'audience publique du 17 juin 2024, tenue par Céline Miller magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). […] des articles L152-1 à L152-23 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux servitudes en zone rurale et enfin, du code de l'urbanisme en ses articles L112-1 à L112-17 relatifs aux servitudes d'urbanisme et en ses articles L151-1 à L151-48 relatives au contenu du plan local d'urbanisme n'assimilent le classement d'un terrain en zone naturelle en une servitude, […]
[…] E à lui verser la somme de 17 658,29 euros TTC au titre des non-conformités n° 4 et 5a ; […] * la société C à lui verser la somme de 112 482,74 euros TTC ; […] Aux termes de l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable : « Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés peuvent visiter les constructions en cours, […] L. 111-10, L.-111-10-1, L. 111-10-4, L. 112-17, L. 112-18, L. 112-19, L. 125-3, L. 131-4 et L. 135-1, […]
L. 112-6 à L. 112-17 et R. 112-4 à R. 112-17 du code de l'urbanisme 1 ) sont nés dans le cadre d'une directive d'aménagement nationale relative à la construction dans les zones de bruit des aérodromes, approuvée par un décret n° 77-1066 du 22 septembre 1977, avant d'être érigés au rang législatif par la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes. […] Il doit enfin être compatible avec le schéma de cohérence territoriale (11° de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme) ou, en l'absence d'un tel schéma, avec le plan local d'urbanisme (L. 131-6 du code de l'urbanisme). […] La question est plus délicate s'agissant des plans d'exposition au bruit, […]
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