Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre II : Servitudes d'urbanisme / Section 2 : Zones de bruit des aérodromes / Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes / Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes
Article L112-17 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les plans d'exposition au bruit existants établis en application de la directive d'aménagement national relative à la construction dans les zones de bruit des aérodromes valent, dans l'attente de leur révision, plan d'exposition au bruit au titre de la présente section.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 19 avril 2024, n° 2102102
[…] Aux termes de l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable : « Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, […] L. 111-10, L.-111-10-1, L. 111-10-4, L. 112-17, L. 112-18, L. 112-19, L. 125-3, […]
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L. 112-6 à L. 112-17 et R. 112-4 à R. 112-17 du code de l'urbanisme1) sont nés dans le cadre d'une directive d'aménagement nationale relative à la construction dans les zones de bruit des aérodromes, approuvée par un décret n° 77-1066 du 22 septembre 1977, avant d'être érigés au rang législatif par la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes. […] Il doit enfin être compatible avec le schéma de cohérence territoriale (11° de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme) ou, en l'absence d'un tel schéma, avec le plan local d'urbanisme (L. 131-6 du code de l'urbanisme). […] question est plus délicate s'agissant des plans d'exposition au bruit, […]
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