Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre III : Espaces protégés / Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains
Article L113-15 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le département ou un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 peut mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.
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[…] 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-15 du code de l'urbanisme : « Le département ou un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 peut mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. ». Aux termes de l'article L. 113-17 du même code : " I. – Les périmètres d'intervention ne peuvent inclure des terrains situés : 1° Dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme ; () ".
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[…] 17. Aux termes de l'article L. 113-15 du code de l'urbanisme : « Le département ou un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 peut mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. ». Aux termes de l'article L. 113-17 du même code : " I. – Les périmètres d'intervention ne peuvent inclure des terrains situés : / 1° Dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme ; () ".
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3. CAA de PARIS, 1ère chambre, 1 octobre 2020, 18PA01225, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction, issue de l'article 73 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, […] ni dans un secteur constructible délimité par une carte communale. « Ces dispositions ont été recodifiées aux articles L. 113-15 et suivants de la section 3 ( » Espaces agricoles et naturels périurbains « ) du chapitre III ( » Espaces protégés ") du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme.
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