Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre III : Espaces protégés / Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains
Article L113-15 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le département ou un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 peut mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-15 du code de l'urbanisme : « Le département ou un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 peut mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. ». Aux termes de l'article L. 113-17 du même code : " I. – Les périmètres d'intervention ne peuvent inclure des terrains situés : 1° Dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme ; () ".
Lire la suite…- Déclaration préalable·
- Urbanisme·
- Maire·
- Commune·
- Lot·
- Justice administrative·
- Parcelle·
- Plan·
- Arbre·
- Route
[…] 17. Aux termes de l'article L. 113-15 du code de l'urbanisme : « Le département ou un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 peut mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. ». Aux termes de l'article L. 113-17 du même code : " I. – Les périmètres d'intervention ne peuvent inclure des terrains situés : / 1° Dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme ; () ".
Lire la suite…- Déclaration préalable·
- Urbanisme·
- Commune·
- Maire·
- Lot·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Parcelle·
- Arbre·
- Accès
3. Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 13 juillet 2022, n° 2010460
[…] 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-15 du code de l'urbanisme : « Le département ou un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 peut mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. ». Aux termes de l'article L. 113-17 du même code : " I. – Les périmètres d'intervention ne peuvent inclure des terrains situés : 1° Dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme ; () ".
Lire la suite…- Déclaration préalable·
- Urbanisme·
- Maire·
- Commune·
- Lot·
- Justice administrative·
- Parcelle·
- Plan·
- Arbre·
- Route