Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : ORDONNANCE n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)
L'étude de sécurité publique n'est pas un document communicable pour l'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Le maire peut obtenir communication de cette étude.
[…] Audience du 12 avril 2019 Lecture du 6 mai 2019 ___________ 44-006 54-05-03-01 68-03-025-02 68-03-03 68-05 C+ […] Triangle une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 114-1 du code de l'urbanisme : « Les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction qui, […] l'étude de sécurité publique doit porter au minimum sur les risques que peut entraîner le projet pour la protection des personnes et des biens contre la délinquance et sur les mesures envisagées pour les prévenir. L'article R. 114-2 de ce code détermine le contenu précis de cette étude. […] en vertu de l'article L. 114-3 du code de l'urbanisme, […]
[…] — les premiers juges ne pouvaient leur opposer l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article R. 114-2 du code de l'urbanisme : " L'étude de sécurité publique comprend : / 1° Un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction entre le projet et son environnement immédiat ; / 2° L'analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur l'opération ; / 3° Les mesures proposées, en ce qui concerne, notamment, […] Aux termes de l'article L. 114-3 de ce code : » L'étude de sécurité publique n'est pas un document communicable pour l'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration () « . […]
[…] 68-03 68-03-02-01 44-006-03-01-01 C […] - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ; […] D'une part, aux termes de l'article R. 114-2 du code de l'urbanisme : « L'étude de sécurité publique comprend : / 1° Un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction entre le projet et son environnement immédiat ; / 2° L'analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur l'opération ; / 3° Les mesures proposées, […] Aux termes de l'article L. 114-3 du même code : « L'étude de sécurité publique n'est pas un document communicable pour l'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration (…) ».