Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Champ d'application / Paragraphe 1 : Règles générales
Article L121-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Dans les espaces proches du rivage des communes riveraines de la mer et incluses dans le champ d'application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les dispositions prévues aux articles L. 122-5 à L. 122-10, L. 122-12 et L. 122-13 ainsi que les dispositions relatives aux unités touristiques nouvelles prévues à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du présent titre ne sont pas applicables.
Commentaires • 5
5. […] Elle a enfin souligné qu'en l'absence de mise en oeuvre d'un processus de révision du plan de prévention des risques, ce document ne saurait être regardé comme un document préparatoire à un tel plan et que, s'il est au nombre des études techniques qu'il incombait au préfet de transmettre à titre d'information aux communes ou à leurs groupements, dans le cadre de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, en application de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme qui s' […] est substitué aux dispositions de l'article L. 121-2 citées au point 3, cette circonstance ne permettait pas, eu égard à la publicité et la portée qui lui ont été par ailleurs données, d'exclure qu'il présente le caractère d'un acte susceptible de recours.
Lire la suite…Les articles L. 121-2 et R. 121-1 du code de l'urbanisme définissent le cadre d'application et les obligations découlant de la procédure du PAC. […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] 2. A l'appui du moyen soulevé en première instance tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par les auteurs du plan local d'urbanisme révisé en attribuant un indice F1 au secteur de « la Pointe », les requérants ont entendu établir que ce secteur était déjà urbanisé et n'était exposé à aucun risque de feu de forêt. Pour écarter ce moyen, les premiers juges ont relevé que ce secteur était « concerné par un aléa subi moyen selon les données délivrées par le préfet des Bouches-du-Rhône dans le cadre de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme » et qu'il n'était pas urbanisé. Le jugement attaqué, qui n'avait d'ailleurs pas à répondre à l'ensemble des arguments soulevés par les requérants, est ainsi suffisamment motivé sur ce point.
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Forêt·
- Urbanisme·
- Risque·
- Justice administrative·
- Délibération·
- Commune·
- Tribunaux administratifs
[…] D'une part, aux termes de l'article L.110 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. […] Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : « (…) les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, […] Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : « (…) Le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme. (…) Le préfet fournit notamment les études techniques dont dispose l'Etat en matière de prévention des risques et de protection de l'environnement, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Enquete publique·
- Commissaire enquêteur·
- Parcelle·
- Prévention des risques·
- Métropole·
- Justice administrative·
- Plan de prévention·
- Risque·
- Risque naturel
3. CAA de NANCY, 1ère chambre, 11 juin 2020, 19NC00340-19NC00341-19NC00342, Inédit au recueil Lebon
[…] 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Aube a notifié à la commune de Ruvigny un courrier du 25 février 2015 indiquant les textes applicables au projet de carte communale. Il n'est pas utilement contesté que ce porter à connaissance a été mis à la disposition du public dans le cadre de l'enquête publique. Par suite, et alors qu'il n'est pas établi ni même allégué qu'il n'aurait pu être consulté par des personnes ayant souhaité y avoir accès, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme doit être écarté.
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Carte communale·
- Enquete publique·
- Commissaire enquêteur·
- Parcelle·
- Commune·
- Justice administrative·
- Urbanisation·
- Objectif