Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Régime d'urbanisation / Paragraphe 3 : Urbanisation interdite dans la bande littorale
Article L121-16 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.
Commentaires • 69
Par un arrêt du 9 avril 2024, la Cour administrative d'appel de Nantes rappelle que la restauration d'un bâtiment qui "conserve l'essentiel de ses murs porteurs" (au sens de l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme), ne doit pas être regardée comme la réalisation d'une construction interdite à l'intérieur de la bande littorale des cent mètres en application de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…L. 111-23 du code de l'urbanisme) s'applique même dans la bande des 100 m du rivage (de l'art. L. 121-16 de ce même code).
Lire la suite…Décisions • 288
[…] en premier lieu, l'arrêté a été pris par une autorité incompétente, en deuxième lieu, l'arrêté a été pris au terme d'une procédure qui n'a pas respecté le principe du contradictoire résultant des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, en troisième lieu, […] en quatrième lieu, l'arrêté est entaché d'erreurs de droit tant au regard des articles L. 121-16, L. 480-9 et R. 480-7 du code de l'urbanisme qu'au regard des articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cinquième lieu, […]
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[…] — l'arrêté du 29 novembre 2016 contesté a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; la parcelle d'assiette du projet se situe dans l'enveloppe bâtie de l'agglomération et le projet n'entraîne pas une densification significative de cet espace.
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3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 20 octobre 2020, 19NT04717,19NT04718, Inédit au recueil Lebon
[…] – il méconnaît l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme. […]
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La pièce demandée par le préfet est celle visée au d) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, soit le document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, […] Si le demandeur produit une pièce qui n'est pas celle exigée par le code de l'urbanisme, il doit en aller de même. […] Ce refus de permis de construire est fondé sur la méconnaissance des articles L. 121-8 et L. 121-16 du code de l'urbanisme relatifs au littoral. […]
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