Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8, l'implantation des ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peut être autorisée par l'autorité administrative compétente de l'Etat, en dehors des espaces proches du rivage, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Cette autorisation est refusée si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables ou si elles sont incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 121-39 du code de l'urbanisme : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8, l'implantation des ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peut être autorisée par l'autorité administrative compétente de l'Etat, en dehors des espaces proches du rivage, après avis de la commission départementale de la nature, […]
En 2012, le Conseil d'Etat a donné un coup d'arrêt aux projets éoliens sur le territoire des communes littorales en rappelant que les éoliennes entraînaient une extension de l'urbanisation au sens de l'article L.121-8 du Code de l'urbanisme. […] en Guyane, à la Martinique, à la Réunion et à Mayotte (Code de l'urbanisme, article L. 121-39). […] Marc : JO Sénat 29 mai 2014, p. 1254), la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a finalement généralisé la dérogation. […] Aux termes de l'article L. 121-12 du Code de l'urbanisme, […]
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