Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
En dehors des espaces urbanisés, les terrains situés dans la bande littorale définie à l'article L. 121-45 sont réservés aux installations nécessaires à des services publics, à des activités économiques ou à des équipements collectifs, lorsqu'ils sont liés à l'usage de la mer. Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage.
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-46 du code de l'urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés, les terrains situés dans la bande littorale définie à l'article L. 121-45 sont réservés aux installations nécessaires à des services publics, à des activités économiques ou à des équipements collectifs, […] d'espaces boisés, de parcs ou de jardins publics. » Aux termes de l'article L.121-49 du même code : « Les secteurs occupés par une urbanisation diffuse à la date du 1er janvier 1997 (), situés dans la bande littorale définie à l'article L. 121-45 et à proximité des parties urbanisées de la commune, peuvent, […] 46. […] Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :
[…] - le certificat d'urbanisme opérationnel délivré le 30 mars 2020 par la commune de Terre-de-Haut méconnaît les articles L. 111-3, L. 121-40 et L. 121-46 du code de l'urbanisme dès lors que la parcelle AC 676 est inconstructible ; cette illégalité fautive est susceptible d'engager la responsabilité de la commune ;
[…] sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, […] à compter de la notification de son arrêt, imparti à la SCI Fort Diamant Uptown pour lui notifier un permis de construire régularisant les illégalités tirées de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-49 du code de l'urbanisme et des articles UD 9 et UD 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Remire-Montjoly, […] - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les articles L. 121-46 et L. 121-47 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables en l'espèce au motif que le projet est implanté dans une zone caractérisée par une urbanisation diffuse, […]
Pour mémoire, l'article L121-46 du code de l'urbanisme dispose que « les terrains situés dans la bande littorale définie à l'article L. 121-45 sont réservés aux installations nécessaires à des services publics, à des activités économiques ou à des équipements collectifs, lorsqu'ils sont liés à l'usage de la mer ». […] lequel prévoit de créer un nouvel article L121-12-1 au sein du code de l'urbanisme, ainsi rédigé : "À titre exceptionnel et par dérogation à l'article L. 121-8, […] plusieurs conditions devront être satisfaites pour qu'une installation puisse être autorisée, par dérogation à à l'article L.121-18 du code de l'urbanisme.
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