Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les terrains situés dans les parties urbanisées de la commune comprises dans la bande littorale définie à l'article L. 121-45 sont préservés lorsqu'ils sont à l'usage de plages, d'espaces boisés, de parcs ou de jardins publics.
Il en est de même des espaces restés naturels situés dans les parties urbanisées de la bande littorale, sauf si un intérêt public exposé au plan local d'urbanisme justifie une autre affectation.
Article L5112-4-1 Sous réserve des dispositions des articles L. 121-43, L. 121-47 et L. 121-48 du code de l'urbanisme, les terrains libres de toute occupation situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités selon les modalités prévues aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du présent code, peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux à des personnes physiques ou morales dès lors que les acquéreurs potentiels visés à l'article L. 5112-4 n'en ont pas demandé la cession dans un délai de six mois à compter de la mise en demeure adressée par […] Les demandes de cession faites en application du présent article doivent, […]
Lire la suite…référence à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. […] la référence à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme ; 6° A l'article R. 5112-3, les mots : « des articles L. 156-3 et L. 156-4 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 121-47 à L. 121-49 du code de l'urbanisme ». […] -3 à L. 112-17 du même code » ; 3° A l'article R. 1614-44, […] 5° A l'article R. 2321-1, les mots : « visés à l'article L. 121-7 du code […] , […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-46 du code de l'urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés, […] Aux termes de l'article L. 121-47 de ce code : « Les terrains situés dans les parties urbanisées de la commune comprises dans la bande littorale définie à l'article L. 121-45 sont préservés lorsqu'ils sont à l'usage de plages, d'espaces boisés, de parcs ou de jardins publics. » Aux termes de l'article L.121-49 du même code : « Les secteurs occupés par une urbanisation diffuse à la date du 1er janvier 1997 (), […] 47. […] Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :
[…] 3°) de mettre à la charge de M. et M me D et de M. et M me B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle a commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le terrain d'assiette du projet attaqué faisait partie d'un « cordon dunaire resté pour l'essentiel à l'état naturel » et ne se trouvait pas dans un espace urbanisé au sens et pour l'application de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, quand ce texte ne prévoit pas, contrairement à l'article L. 121-47 applicable dans la zone des cinquante pas géométriques en outre-mer, […]
[…] — l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 121-47 du code de l'urbanisme, le projet s'implantant dans un espace naturel et boisé ; — il méconnait l'article L. 121-48 du code de l'urbanisme dès lors que le projet s'implante dans la zone dite des cinquante pas géométriques et n'a pas pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection, la reconstruction ou l'extension limitée de constructions existantes ; de plus, aucune mesure compensatoire n'est prévue afin de maintenir l'équilibre du milieu marin et terrestre ; […] — il méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, les travaux de renforcement du réseau électrique n'ayant été ni décidés ni financés.
Article R5112-2 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022. La demande de cession prévue par l'article L. 5112-4 est adressée au préfet par tout moyen conférant date certaine à sa réception. […] 4° Des extraits du règlement du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme de la commune mis en conformité avec les dispositions aux articles L. 121-47 à L. 121-49 du code de l'urbanisme, se rapportant à la zone où est situé le terrain dont la cession est demandée. […] Article R5112-9 I. – Le demandeur procède à un affichage indiquant : 1° Les terrains dont la cession est demandée ; […]
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