Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut engager et arrêter la révision ou la modification du schéma après avis de la région, des départements et des communautés d'agglomération concernés de la région.
Il en est de même si l'intention exprimée de la région de procéder à la révision ou à la modification n'est pas suivie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la notification de la demande initiale de l'autorité administrative compétente de l'Etat, d'une délibération approuvant le projet correspondant.
Section 4 : Du refus de renouvellement - Article L. 145-15 Modifié par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 6 Sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, […] L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54. - Article L. 145-17 I. […] Considérant que l'article 4 de la loi déférée remplace les dispositions des articles L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme consacrées aux plans d'occupation des sols, par les nouveaux articles L. 123-1 à L. 123-20 relatifs aux plans locaux d'urbanisme ; 9. […]
Lire la suite…) Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 39, L. 39-1, L. 39-1-1 et L. 39-3 encourent, […] 2° La peine mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal, pour une durée de cinq ans au plus ; 3° La peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du code pénal. […] Considérant que l'article 4 de la loi déférée remplace les dispositions des articles L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme consacrées aux plans d'occupation des sols, par les nouveaux articles L. 123-1 à L. 123-20 relatifs aux plans locaux d'urbanisme ; 9. […]
Lire la suite…[…] - Monsieur BD BE, […]article […] […] FL loi n°2[…]5-102 en date son offre :Durée en jours : […]0 (à compter […]acquisition dynami[…]) peuvent ê[…] ment […]urbanisme régi par les articles figurent pas dans le co[…] […]s marchés Service Aménagement – Urbanisme en du […].02.2[…]5. […] FL date limite […] réception […]s offres). obtenus : L.[…].1[…]-20 du co[…] […] […]urbanis- publics sont applicables aux personnes téléphonant au […].92.[…].[…].10. […]
[…] des évolutions de ces documents devant faire l'objet d'une évaluation environnementale ; que si les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme relatives à l'évolution des documents d'urbanisme prévoient expressément les conditions dans lesquelles sont soumises à évaluation environnementale les mises en compatibilité des documents locaux d'urbanisme dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet, […] prévues notamment par les articles L. 123-18, L. 131-1 et L. 131-4 du même code, […] en particulier dans le cas où elle est réalisée d'office par la représentant de l'Etat en application des articles L. 123-20, L. 143-42 et L. 153-51 du même code ; que, […]
[…] VERSAILLES-SUD Prescrivant l'enquête publique sur le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Châteaufort Le Maire de la commune de Châteaufort, Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L123-1 à L123-20 et R123-1 à R123-25, Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 susvisée,
Considérant que l'article 4 de la loi déférée remplace les dispositions des articles L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme consacrées aux plans d'occupation des sols, par les nouveaux articles L. 123-1 à L. 123-20 relatifs aux plans locaux d'urbanisme ; 30 9. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 123-1, les plans locaux d'urbanisme « fixent les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire. . . » ; 10. […] L. 123-10 et L. 123-13 nouveaux du code de l'urbanisme, soumis à enquête publique ; […]
Lire la suite…