Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Il est créé une zone de protection naturelle, agricole et forestière dans le périmètre de l'opération d'intérêt national du plateau de Saclay et de la petite région agricole de ce plateau qui comprend les communes dont la liste figure à l'annexe B à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
à compter d'un mois après la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29. […] à compter d'un mois après la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29. […] II. - En application du deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme, […] 3° La zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay délimitée sur le fondement des articles L. 123-25 à L. 123-32 du code de l'urbanisme ; 4° Les périmètres dans lesquels le conseil départemental ou son président
Lire la suite…[…] — la délibération du 5 juillet 2002 n'a pas fait l'objet des modalités de publicité fixées par les articles R. 123-24 D R. 123-25 du code de l'urbanisme ; […] — le II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme a également été méconnu en ce qui concerne la zone 1 AU, distante de moins de 300 mètres du rivage, dont l'extension de l'urbanisation n'est ni justifiée, ni motivée ; que, de plus, l'extension réalisée ne présente aucun caractère limité dès lors que les orientations d'aménagement font état d'une potentialité de 25 constructions pour un secteur qui n'en regroupe qu'une quinzaine ; […] que c'est en ces termes que, conformément à l'article L. 123-6, […]
[…] le rapport du commissaire enquêteur mentionne parmi les pièces du dossier d'enquête publique l'arrêté du maire de Ducos du 3 octobre 2017 prescrivant cette enquête et qui mentionne les articles L. […]. […].[…]. 123-25 du code de l'urbanisme, […] Aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : « I. – L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, […] 25. […] conformément aux dispositions de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, […]
[…] X qui reprend ses précédentes écritures et soutient par ailleurs que les dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme ont été méconnues faute de notification régulière des délibérations initiant la procédure d'élaboration du plan ; qu'il en est de même s'agissant des articles R. 123-24 et 123-25 du code de l'urbanisme en l'absence de publicité des délibérations ; que l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales a été méconnu faute pour la commune de justifier d'une convocation régulière à la séance du 22 juillet 2011 ; que les dispositions de l'article R. 123-13 du code de l'environnement n'ont pas été respectées, […] 25. […]
nécessitent un défrichement portant sur une superficie totale, même fragmentée, égale ou supérieure à 25 hectares (article L111-33 du code de l'urbanisme). […] L.111-29 du code de l'urbanisme. […] Le décret dresse une liste de terrains qui ne pourront pas être identifiés au sein du document cadre : "1° Les zones agricoles protégées au titre de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ; […] 3° La zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay délimitée sur le fondement des articles L. 123-25 à L. 123-32 du code de l'urbanisme ; […]
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