Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
La zone de protection comprend au moins 2 300 hectares de terres consacrées à l'activité agricole situées sur les communes figurant à l'annexe B à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
[…] Audience du 26 février 2015 […] — la liste des emplacements réservés, telle qu'elle a été soumise à l'enquête publique, ne fait pas apparaître un emplacement réservé R5, à la différence de celle figurant dans le document final, en méconnaissance des articles L. 123-1, 8°, L. 123-26 et R. 123-12 du code de l'urbanisme ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considerant qu'en s'abstenant d'exercer la faculte qu'il tenait de l'article l. 123-26 du code de l'urbanisme, de surseoir a statuer sur la demande de permis de construire presentee par la societe civile immobiliere du « … », le prefet de paris n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appreciation des circonstances de l'espece ;
[…] — que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme ; […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-26 du code de l'urbanisme : « A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan. » ;
Le premier concerne les exceptions à l'interdiction de construire le long des grands axes routiers (fixée à l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, […] l'article L. 153-44 ne renvoyait qu'aux articles L. 153-25 et L. 153-26, soit aux hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative compétente de l'Etat pour exercer le contrôle de légalité avait transmis à l'établissement public de coopération intercommunale […] Le présent rectificatif permet d'y remédier puisque l'article L. 153-44 renvoie désormais aux articles L. 153-23 à L. 123-26 du code de l'urbanisme. […]
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