Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
La zone est délimitée après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. L'enquête porte également sur la ou les mises en compatibilité visées à l'article L. 123-32.
[…] d'une part, les dispositions des articles L. 123-10 et R.123-19 du code de urbanisme relatifs au contenu du dossier de projet de PLU soumis à l'enquête publique et, d'autre part, […] que, par suite, les documents soumis à l'enquête n'étant pas ceux prévus par les articles L. 123-10 et R.L 123-29 du code de l'urbanisme, […] lequel n'est pas desservi par les équipements publics et se trouve situé au cœur d'un espace présentant un caractère naturel dominant, classé en zone naturelle NP dans le PLU approuvé et en zone naturelle ND comportant des espaces boisés classés au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme dans le POS approuvé de la commune de Falicon ;
Préfet ayant, conformément aux dispositions de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, fait connaître à un pétitionnaire que sa demande de permis de construire serait tacitement acceptée si aucune décision ne lui était notifiée dans un délai de trois mois. S'il est apparu, au cours de l'instruction de la demande que le permis de construire exigeait une dérogation et que le délai d'instruction aurait dû, en conséquence, être majoré d'un mois, le pétitionnaire s'est néanmoins trouvé titulaire d'un permis tacite à l'expiration du délai de trois mois qui lui avait été indiqué dès lors que l'administration ne lui a pas adressé une lettre rectificative ainsi qu'elle aurait dû le faire en application des dispositions de l'article R. 421-20.