Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
L'interdiction d'urbaniser dans la zone de protection vaut servitude d'utilité publique et est annexée aux plans locaux d'urbanisme ou aux cartes communales des communes intéressées.
Servitudes de protection des bois et forêts relevant du régime forestier et instituées en application des articles L. 275-13 à L. 275-17 du code forestier ; […] Servitudes de passage sur le littoral instituées en application des articles L. 121-31 à L. 121-34 et L. 121-51. c) Eaux. […] Zones agricoles protégées délimitées et classées en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ; […] agricole et forestière non urbanisable du plateau de Saclay délimitée par le décret n° 2013-1298 du 27 décembre 2013 pris en application de l'article L. 123-31 du code de l'urbanisme. […] Servitudes instituées en application des articles L. 2231-1 à L. 2231-9 du code des transports ; […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique : […] qu'eu égard aux caractéristiques de Lansargues, cet affichage satisfait aux prescriptions de l'article R.123-11 du code de l'urbanisme ; […] a été jointe au dossier mis à la disposition du public lors de l'enquête publique, en infraction aux dispositions combinées des articles L 123-3 et L 123-31 du code de l'urbanisme qui imposent que l'enquête publique porte sur le projet de plan publié ; qu'ainsi, […] notamment au regard de la nécessité, énoncée par l'article L 121-10 dans sa rédaction alors en vigueur, […]
[…] Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.123-31 ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
[…] enregistrés les 18 octobre 2016 et 31 mai 2017, […] - l'enquête publique n'a pas permis d'assurer une information et une participation suffisante du public en violation des articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement ; […] - l'exigence selon laquelle l'absence de concertation préalable doit être mentionnée n'a pas été respectée en méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement et de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ; […] - la procédure de modification mise en œuvre n'est pas conforme à l'article L. 123-31 du code de l'urbanisme dès lors que des orientations du plan local d'urbanisme de la commune sont modifiées en profondeur et en contradiction avec le projet d'aménagement et de développement durable, […]
[…] terrains publics ou privés. […] C'est pourquoi il lui demande s'il serait disposé à proposer une rédaction plus précise de l'article L . 130-1 du code de l'urbanisme de façon à ce que la notion d'espace boisé classé réponde à une définition rigoureuse prévenant tout risque d'arbitraire. […] L'article L. 123 -1 du code de l'urbanisme prévoit notamment que les plans d'occupation des sols peuvent : ... « 7/ identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, […] l'article L.123-31 du code de l'urbanisme […]
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