Article L123-34 du Code de l'urbanisme
Article L123-33Article L123-35
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

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Décision1

1Tribunal administratif Strasbourg, du 17 avril 1986, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

Eu égard à l'atteinte portée à l'économie générale du plan d'occupation des sols, le changement de localisation d'un emplacement réservé pour la réalisation d'un ouvrage public ne peut s'opérer par la mise en oeuvre de la procédure de modification prévue à l'article L. 123-34 du code de l'urbanisme. La déclaration d'utilité publique des travaux d'établissement d'une ligne de transport d'énergie électrique à très haute tension prononcée par arrêté ministériel revêt le caractère d'un projet d'intérêt général, au sens de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, relevant d'un établissement public. […]

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