Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Lorsqu'il concerne la gestion agricole, le programme d'action est établi après consultation de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France.
Eu égard à l'atteinte portée à l'économie générale du plan d'occupation des sols, le changement de localisation d'un emplacement réservé pour la réalisation d'un ouvrage public ne peut s'opérer par la mise en oeuvre de la procédure de modification prévue à l'article L. 123-34 du code de l'urbanisme. La déclaration d'utilité publique des travaux d'établissement d'une ligne de transport d'énergie électrique à très haute tension prononcée par arrêté ministériel revêt le caractère d'un projet d'intérêt général, au sens de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, relevant d'un établissement public. […]