Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Lorsqu'il concerne la gestion forestière, le programme d'action est établi en accord avec l'Office national des forêts et le centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France et du Centre.
Les documents d'orientation et de gestion des forêts concernées élaborés en application du code forestier sont adaptés, si nécessaire, en fonction des orientations retenues, et valent aménagement et orientation de gestion au titre de l'article L. 123-33.
Article R.123-31 du code de l'urbanisme prévoyant que "les opérations, travaux et occupations du sol mentionnés à l'article R.123-26 [1 er alinéa]", au nombre desquels figure l'ouverture d'établissements classés soumis à autorisation, "ne peuvent être autorisés que s'ils sont compatibles avec les dispositions du plan d'occupation des sols". […] L'arrêté par lequel le ministre de l'urbanisme et du logement autorise, par application de l'article A 123-35 du code de l'urbanisme, la réduction d'emprise des protections particulières édictées par un plan d'occupation des sols n'a pas un caractère réglementaire.
[…] Considerant qu'aux termes de l'article r.123-31 du code de l'urbanisme « les operations, […] Sur les requetes n° 52.768 et 62.207 : considerant que la requete de la federation des associations de protection de l'environnement et de la nature des cotes-du-nord fapen enregistree sous le n° 52.768 tend a l'annulation de l'arrete du ministre de l'urbanisme et du logement du 6 janvier 1983 qui a autorise, par application de l'article a 123-35 du code de l'urbanisme, la reduction d'emprise des protections particulieres edictees par le plan d'occupation des sols de pluduno ; que cet arrete n'a pas un caractere reglementaire ; […]
[…] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 123-10 du code de l'urbanisme l'arrêté rendant public le plan d'occupation des sols d'une commune « fait l'objet pendant un mois d'un affichage en mairie (…) Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département » ; que les mêmes mesures de publicité […] s'appliquent, en vertu du second alinéa de l'article R. 123-12 et du troisième alinéa de l'article E123-35 du code précité, aux délibérations d'un conseil municipal approuvant la révision d'un plan d'occupation des sols ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, […] L. […]