Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme / Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte / Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales
Article L131-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 - art. 1
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec les dispositions mentionnées au 1° et avec les documents énumérés aux 2° à 16° de l'article L. 131-1.
Ils prennent en compte les documents mentionnés à l'article L. 131-2.
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu sont également compatibles avec les documents énumérés aux 17° et 18° de l'article L. 131-1.
Commentaires • 9
Il doit enfin être compatible avec le schéma de cohérence territoriale (11° de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme) ou, en l'absence d'un tel schéma, avec le plan local d'urbanisme (L. 131-6 du code de l'urbanisme). […] question est plus délicate s'agissant des plans d'exposition au bruit, qui n'édictent par eux-mêmes aucune prescription – celles-ci sont énoncées aux articles L. 112-10 et suivants du code de l'urbanisme – mais qui ont pour effet de les rendre opposables sur un territoire donné. […] Contrairement à ce que soutient le ministre en défense, […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] – l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles R. 423-1 du code de l'urbanisme et L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ; en tout état de cause, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 131-4 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; (…). « Aux termes de l'article L. 131-6 du même code : » Lorsque le plan local d'urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale a été approuvé avant l'un des documents énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 131-4, il est, si nécessaire, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi n 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles : « L'Etat élabore et met en application des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles, […] Ils valent servitude d'utilité publique et sont annexés au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L.123-10 du code de l'urbanisme » ; que l'article 5-1 de ladite loi dispose : « Dans les zones définies par un plan d'exposition aux risques naturels prévisibles, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.131-7 du code des communes : « Dans le cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 6 de l'article L.131-6, […]
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3. CAA de LYON, 5ème chambre, 27 mai 2021, 20LY02746, Inédit au recueil Lebon
[…] – le permis de construire litigieux est illégal en raison de l'incompatibilité du plan local d'urbanisme de La Balme-de-Sillingy avec le schéma de cohérence territoriale du bassin annécien en ce qu'il classe le terrain d'assiette du projet en zone UX ; il méconnaît également les articles L. 131-4 et L. 131-6 du code de l'urbanisme ;
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[…] Selon l'article L. 131-4 du Code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article […]
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