Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation chargée, à titre principal, de rechercher un accord entre l'autorité compétente pour élaborer les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou les cartes communales et les autres personnes associées à cette élaboration ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives.
La loi du 20 juillet 2023 procède à une nouvelle adaptation, en majorant de 9 mois le délai d'adaptation des schémas régionaux et de 6 mois celui prévu pour les SCOT, les PLU et les cartes communales (L., art. 1er, I). […] Elle mandate expressément à cet effet la commission départementale de conciliation prévue à l'article L. 132-14 du code de l'urbanisme. […] Les articles L. 210-1 et L. 213-1 à L. 213-18 du code de l'urbanisme s'appliquent dans ces secteurs (C. urb., art. L. 211-1-1, créé par L., art. 6, […] 22 août 2021, art. 194, IV, 14°, créé par L., art. 6, II).
Lire la suite…L'article L.101-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction modifiée par l'article 192 de la loi du 22 août 2021, comporte désormais l'objectif suivant : "6° bis La lutte contre l'artificialisation des sols, […] par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation." L'article L.141-3 du code de l'urbanisme relatif au projet d'aménagement stratégique du schéma de cohérence territoriale dispose : "Le projet d'aménagement stratégique fixe en outre, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation." […] Possibilité de réunion de la commission de conciliation mentionnée à l'article L. 132-14 du code de l'urbanisme se réunit, […]
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Voici quelques mesures phares parmi ces 34 articles : Des allégements procéduraux en matière d'urbanisme Il est prévu que l'adoption d'un plan pocal d'urbanisme (PLU ou PLUi) emportera automatiquement l'abrogation de la carte communale préexistante, sans formalité complémentaire. […] Ici, le gouvernement a tablé sur une économie, pour les 2 429 communes dotées d'une carte communale avec une procédure PLU en cours, de 995 890 euros. […] L. 132-14 et R. 132-11 du code de l'urbanisme) nécessite l'organisation d'un scrutin, même en cas de liste unique. […]
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