[…] — elle méconnait l'article L. 134-9 du code de l'urbanisme car, à la date de la délibération du conseil municipal du 17 décembre 2015 de la commune de Montrouge donnant son accord pour que l'EPT achève la procédure, […] 8. Aux termes de l'article L. 134-8 du code de l'urbanisme : « A l'issue de l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, les avis joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont présentés par le conseil de territoire aux maires des communes concernées. ». Aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, […]

[…] de mettre à la charge solidaire de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Madame E… A… la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] des documents photographiques, qui ne permettent pas de situer le projet dans son environnement proche et lointain, en méconnaissance du 8° de l'article 134-4 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction ; […] de l'attestation prévue par l'article 114-6 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction, relative à la surface de plancher des bâtiments existant sur la parcelle issue d'une division, qui ne figure pas au dossier de demande de permis de construire en méconnaissance des dispositions de l'article 134-8 du même code ;