Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 3
Le schéma de cohérence territoriale comprend :
1° Un projet d'aménagement stratégique ;
2° Un document d'orientation et d'objectifs ;
3° Des annexes.
Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.
Le SCoT est adopté par un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ou un syndicat mixte, conformément aux articles L 141-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Il repose sur trois axes fondamentaux : Le développement des activités économiques, agricoles et commerciales ; L'organisation de l'habitat et des mobilités ; Les transitions écologique et énergétique, avec la réduction de l'artificialisation des sols et la préservation des ressources naturelles. […] L'article L141-2 du Code de l'urbanisme précise les documents qui composent le SCoT : Le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS), qui définit la stratégie globale d'aménagement ; […]
Lire la suite…Le SCoT est adopté par un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ou un syndicat mixte, conformément aux articles L 141-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Il repose sur trois axes fondamentaux : Le développement des activités économiques, agricoles et commerciales ; L'organisation de l'habitat et des mobilités ; Les transitions écologique et énergétique, avec la réduction de l'artificialisation des sols et la préservation des ressources naturelles. […] L'article L141-2 du Code de l'urbanisme précise les documents qui composent le SCoT : Le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS), qui définit la stratégie globale d'aménagement ; […]
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci, avec lesquels les autorisations délivrées par les commissions d'aménagement commercial doivent être compatibles en vertu de ce même article et du I de l'article L. 752-6 du code de commerce, doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. […] Article 2 : Il est mis à la charge de la société Sodiplan une somme de 2 000 euros à verser à la SNC Lidl et une somme de 2 000 euros à verser à la commune des Pennes-Mirabeau, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Garéoult la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale comprend : 1° Un rapport de présentation ; 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; 3° Un document d'orientation et d'objectifs. […] Aux termes de l'article L. 141-5 du même code : » Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, […]
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la délibération attaquée : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ». […] Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la délibération attaquée : » Le schéma de cohérence territoriale comprend : / 1° Un projet d'aménagement stratégique ; / 2° Un document d'orientation et d'objectifs ; / 3° Des annexes () « . […]
Le SCoT est adopté par un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ou un syndicat mixte, conformément aux articles L 141-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Il repose sur trois axes fondamentaux : Le développement des activités économiques, […] Les transitions écologique et énergétique, avec la réduction de l'artificialisation des sols et la préservation des ressources naturelles. […] L'article L141-2 du Code de l'urbanisme précise les documents qui composent le SCoT : Le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS), […] le juge des référés du tribunal administratif de Melun annulait l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise par le préfet de l'Hérault à l'...
Lire la suite…