Article L141-2 du Code de l'urbanisme
Article L141-1Article L141-3
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 3

NOTA

Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

Commentaires • 14

1. Cadre et objectifs
rdavocats.com · 26 février 2025

Le SCoT est adopté par un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ou un syndicat mixte, conformément aux articles L 141-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Il repose sur trois axes fondamentaux : Le développement des activités économiques, agricoles et commerciales ; L'organisation de l'habitat et des mobilités ; Les transitions écologique et énergétique, avec la réduction de l'artificialisation des sols et la préservation des ressources naturelles. […] L'article L141-2 du Code de l'urbanisme précise les documents qui composent le SCoT : Le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS), qui définit la stratégie globale d'aménagement ; […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°433792
Conclusions du rapporteur public · 16 octobre 2020

La première de ces dispositions est l'article L. 141-18 du code de l'urbanisme. […] Il prévoit que ce document peut préciser les objectifs de qualité paysagère. […] Il repose, certes, sur une approche simple, et claire, des différentes dispositions du code : aux articles L. 141-1 et suivants la définition du contenu du SCOT, à l'article L. 142-1 la définition – exhaustive – de sa portée obligatoire ; cette séparation de l'objet des normes correspond en outre parfaitement au plan rénové du livre Ier du code de l'urbanisme. […]

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3. Un lifting pour le SCOTAccès limité
Pauline Hili · Actualités du Droit · 23 juin 2020
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Décisions • 83

1. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 3 février 2020, 18MA03736, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2. […] Il résulte des dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci, avec lesquels les autorisations délivrées par les commissions d'aménagement commercial doivent être compatibles en vertu de ce même article et du I de l'article L. 752-6 du code de commerce, doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs.

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2. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 3 décembre 2020, 19MA05565, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Garéoult la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale comprend : 1° Un rapport de présentation ; 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; 3° Un document d'orientation et d'objectifs. […] Aux termes de l'article L. 141-5 du même code : » Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, […]

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3. Tribunal administratif de Rennes, 5ème chambre, 30 mai 2023, n° 2204171Rejet

[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la délibération attaquée : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ». […] Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la délibération attaquée : » Le schéma de cohérence territoriale comprend : / 1° Un projet d'aménagement stratégique ; / 2° Un document d'orientation et d'objectifs ; / 3° Des annexes () « .

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Document parlementaire • 0

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