Article L141-11 du Code de l'urbanisme
Article L141-10Article L141-11-1
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 3

NOTA

Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

Commentaires • 2

1. Quelle évaluation environnementale faut-il faire pour un SCoT contenant des unités touristiques nouvelles ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 11 avril 2022

2. Urbanisme - Précision De L'Évaluation Environnementale Scot Intégrant Des Utn Structurantes
Mme Émilie Bonnivard · Questions parlementaires · 22 juin 2021

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application des articles L. 104-1 à L. 104-8 du code de l'urbanisme relatifs à l'évaluation environnementale dont fait l'objet un schéma de cohérence territoriale (SCoT) contenant des unités touristiques nouvelles (UTN) structurantes. […] L'article R. 104-19 du code de l'urbanisme rappelle d'ailleurs expressément ce principe de proportionnalité : « Le rapport de présentation, ou le rapport environnemental mentionné à l'article R. 104-18, […] l'article L. 141-11 du code de l'urbanisme (ancien article L. 141-23) prévoit qu'en zone de montagne, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

[…] s'achevant par un bilan très sommaire et méconnaît, sans être immunisée par l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme, les exigences d'information et de justification des choix posées par l'article L. 103-2 de ce même code et par le principe constitutionnel de participation du public garanti par l'article 7 de la Charte de l'environnement ;*la consultation des personnes publiques associées prévue par l'article L. 143-20 du code […] et ne permet ainsi pas de prévenir une urbanisation diffuse incontrôlée, en méconnaissance des dispositions de la loi Montagne, notamment des articles L. 141-11 et L. 141-15 du code de l'urbanisme ; […] en méconnaissance de l'article R. 141-4 du code de l'urbanisme ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48