Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le projet de périmètre est communiqué à l'autorité administrative compétente de l'Etat qui recueille l'avis du ou des départements concernés.
[…] (VT) Crée Code de l'urbanisme - art. L143 -3 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L143 -4 (VT) Crée Code de l'urbanisme - art. L143 -5 (VT) Crée Code de l'urbanisme - art. L143 -6 (VT) Article 74 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L141-1 (V) Article 78 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] L […]
Lire la suite…[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 143-5 III du code de l'urbanisme. […] 3. Considérant en premier lieu que la mention d'une date erronée de dépôt du dossier de déclaration préalable en mairie de Pietroso est sans incidence sur la légalité de la décision de retrait dès lors qu'il n'est pas contesté que la décision de retrait est intervenue dans le délai de trois mois mentionné à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ;
[…] au nom d'un projet agri-alimentaire, à un processus de coordination et de construction d'une action collective portée par des acteurs privés et publics visant à fixer les objectifs de la gestion de la ressource qu'est le foncier. 6L'objectif de cet article […] 7Cet article se structure comme suit. […] les PAEN assurent une préservation des terrains agricoles sur le long terme et ne peuvent être modifiés que par décret interministériel (décret simple, article L143-5 du Code de l'urbanisme). 16La mise en œuvre de ce dispositif a été caractérisée par l'implication d'un grand nombre d'acteurs (agence d'urbanisme, chambre d'agriculture, agriculteurs, élus, […]
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