Article L143-9 du Code de l'urbanisme
Article L143-8Article L143-10
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

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1Loi Climat et résilience : les sénateurs ont achevé l'examen du texte par les articles relatifs à l'artificialisationAccès limité
Le Moniteur · 29 juin 2021
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