Article L143-13 du Code de l'urbanisme
Article L143-12Article L143-14
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 131 (V)
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 117 (V)

NOTA

Conformément au XVII de l'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction résultant du 5° du IV du même article de la même loi, sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés à compter du 1er janvier 2017, en application des I et III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou dont le périmètre a évolué à compter de cette même date en application du II du même article 35.

Commentaires • 5

1. Relations entre les nouvelles communautés de communes et les syndicats de pays
M. Jean-Pierre Sueur, du group Socialiste et républicain, de la circonsciption: Loiret · Questions parlementaires · 24 août 2017

Depuis que l'article 51 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales a abrogé l'article 22 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 définissant le statut des pays, […] lorsque plusieurs communautés de communes appartiennent à différents syndicats de pays qui exercent des compétences transférées par leurs membres conformément à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] ce sont les dispositions de l'article 143-13 du code de l'urbanisme modifiées par le V de l'article 131 de loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui trouvent à s'appliquer.

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2. Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et droit de l’urbanisme : le PLU intercommunal dégonfle avec la naissance du PLU…
AdDen Avocats · 14 février 2017

Sur la forme Les articles L. 143-10 à L. 143-15 du code de l'urbanisme étaient regroupés, jusqu'à l'adoption de la loi pour l'égalité et la citoyenneté, dans une seule et même sous-section intitulée « Modification du périmètre » [de l'établissement public en charge du SCOT]. […] à fiscalité propre par le périmètre d'un seul schéma de cohérence territoriale » comprend l'article L. 143-12 ; ► Une sous-section 5 intitulée : « Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale » comprend l'article L. 143-13 ; […]

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3. Fusion de communautés : attention aux délais pour choisir votre SCOT
blog.landot-avocats.net · 17 novembre 2016

Le code de l'urbanisme exige toutefois qu'en pareil cas ces communautés optent pour l'un ou l'autre des SCOT (en application des articles L.143-12 et L.143-13 du Code de l'urbanisme) pour couvrir intégralement la communauté par un seul SCOT. […]

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Décisions • 3

[…] *la consultation des personnes publiques associées prévue par l'article L. 143-20 du code […] *le SCoT méconnaît les dispositions de l'article L. 141-13 du code de l'urbanisme ainsi que celles de la loi Littoral en retenant des définitions des agglomérations, villages […] En quatrième lieu, si la requérante conteste, par la voie de l'exception, la légalité de l'arrêté inter-préfectoral du 19 septembre 2017 fixant le périmètre du territoire du SCoT, elle reconnaît cependant que la délimitation de son périmètre découle des mécanismes prévus par l'article L. 143-13 du code de l'urbanisme. Il s'ensuit que ce moyen n'est pas de nature à créer un doute sur la légalité de la délibération contestée.

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2. Tribunal administratif de Nantes, 6ème chambre, 4 juillet 2024, n° 2006077Rejet

[…] Conformément aux dispositions précitées des articles L. 143-10 et L. 143-13, le périmètre du schéma de cohérence territoriale du pôle métropolitain Loire Angers a été étendu à compter de cette date au territoire de la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe, qui comprend la commune de Cheffes, nonobstant la circonstance que le pôle métropolitain a affirmé, par méconnaissance des dispositions précitées, que le premier alinéa de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme trouvait à s'appliquer à la commune de Cheffes. […] Délibéré après l'audience du 13 juin 2024, à laquelle siégeaient :

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[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 juin 2026 par laquelle le maire de la commune d'Arrosès a retiré la décision tacite du 18 avril 2026 et lui a refusé, au nom de l'Etat, […] à qui incombe la charge de la preuve de l'inapplicabilité alléguée, ne produit pas l'arrêté préfectoral de retrait emportant réduction du périmètre du SCoT qui doit être pris en application des dispositions de l'article L. 143-11 du code de l'urbanisme, […] par ailleurs, il n'est pas établi que le cas d'espèce serait susceptible de relever des dispositions de l'article L. 143-13 du même code ;

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Document parlementaire • 0

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