Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre IV : Schéma de cohérence territoriale / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale / Section 3 : Elaboration du schéma de cohérence territoriale / Sous-section 6 : Caractère exécutoire du schéma de cohérence territoriale
Article L143-24 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le schéma de cohérence territoriale est publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le schéma est exécutoire deux mois après sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Commentaires • 6
Il est accessible à cette adresse : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, dont les dispositions en matière d'urbanisme entrent en vigueur au 1er janvier 2023, est venue renforcer cette obligation en procédant à la réécriture des articles L. 143-24 et L. 153-23 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…[…] Concernant le SCoT (art. […] L. 143-24 et suivants du code de l'urbanisme), son entrée en vigueur est conditionnée (i) à sa publication, ainsi que celle de la délibération l'approuvant, sur le portail national de l'urbanisme et (ii) à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, sauf si dans ce délai l'autorité administrative compétente de l'Etat a décidé de mettre en œuvre les dispositions de l'article L.143-25 du code de l'urbanisme. […] tenant lieu de programme local de l'habitat (sauf si dans ce délai l'autorité administrative compétente de l'Etat a décidé de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 153-25 ou de l'article L. 153-26 du code de l'urbanisme).
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — la CDNPS n'a pas été consultée en méconnaissance des articles L. 153-16 et R. 153-8 du code de l'urbanisme ; — l'évaluation environnementale est insuffisante au regard de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme dès lors que aucune évaluation des incidences de l'unité touristique nouvelle du Vallonnet n'a été effectuée ; — le plan local d'urbanisme a été adopté alors que le schéma de cohérence territoriale n'était pas encore exécutoire en application de l'article L. 143-24 du code de l'urbanisme ; — la création de l'unité touristique nouvelle du Vallonnet procède d'une erreur d'appréciation au sens de l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme ; — le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ;
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[…] En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 143-24 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le schéma de cohérence territoriale est publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. / Le schéma est exécutoire deux mois après sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat » et aux termes de l'article L. 143-25 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Toutefois, dans ce délai de deux mois, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 11 juin 2018, 16MA02181, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le schéma de cohérence territoriale du Pays d'Aix approuvé le 17 décembre 2015, entré en vigueur à la date de délivrance du permis de construire contesté en application des dispositions de l'article L. 143-24 du code de l'urbanisme, inclut la zone de Plan de Campagne dans les « grands espaces périphériques » constitués et la qualifie d'espace à rayonnement métropolitain eu égard au rôle prépondérant qu'elle joue dans l'organisation économique du territoire ; que le document d'orientations et d'objectifs du schéma préconise la modernisation et le renforcement de telles zones, notamment par l'optimisation de l'espace existant, […]
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Il est accessible à cette adresse : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, dont les dispositions en matière d'urbanisme entrent en vigueur au 1er janvier 2023, est venue renforcer cette obligation en procédant à la réécriture des articles L. 143-24 et L. 153-23 du code de l'urbanisme.
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