Article L143-49 du Code de l'urbanisme
Article L143-48Article L143-50
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

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Décision1

1Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 28 février 2023, n° 2008534Rejet

[…] — la délibération attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 143-44, L. 143-46 et L. 143-49 du code de l'urbanisme ; […] L. LECUYER

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