Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Lorsque l'enquête concerne une zone d'aménagement concerté, elle vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux prévus dans la zone à condition que le dossier soumis à l'enquête comprenne les pièces requises par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
[…] D'une part, en vertu des articles L. 132-7 et L. 153-16 du code de l'urbanisme, les organismes de gestion des parcs naturels régionaux sont associés à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme et, […] sont consultés sur les projets de plan arrêtés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal. Aux termes de l'article R. 153-4 du même code, ils « donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, […] Il résulte de ce qui précède que les appelants ne sont pas fondés à soutenir que la délibération attaquée méconnaîtrait les dispositions précitées des articles L. 153-14, L. 153-19 et L. 153-20 du code de l'urbanisme ni, […] 20. […]
[…] Publique sur le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Y la Commune Y Saint Andiol. L'Enquête Publique se fera en Mairie Y Saint Andiol du vendredi 4 novembre 2016 au lundi 5 décembre 2016 inclus. […] Vu le CoY Y l'Urbanisme et notamment ses articles L 153-19 et L 153-20. Vu le CoY Y l'Environnement et notamment les articles du chapitre III du titre II du livre Ier. Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme Y l'Enquête Publique relative aux opérations susceptibles Y d'affecter l'environnement.