Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme / Sous-section 6 : Caractère exécutoire du plan local d'urbanisme
Article L153-24 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, ou lorsqu'il comporte des dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat, il est publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Il devient exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Commentaires • 3
idSectionTA=LEGISCTA000031211770&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20200414" target="_blank" rel="noreferrer noopener">article L.153-24 du code de l'urbanisme). Pour les SCOT, ce délai est porté à deux mois (article L.143-24 du code de l'urbanisme). […] idSectionTA=LEGISCTA000031211770&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20200414" target="_blank" rel="noreferrer noopener">articles L.153-25 et L.153-26 pour les PLU et article L.143-25 pour les SCOT). […]
Lire la suite…Toutefois, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols sont devenus caducs à compter du 1 er janvier 2016, […] pour les plans d'occupation des sols engagés dans une procédure de révision avant le 31 décembre 2015. […] ">article L. 321-1 du code de l'urbanisme et à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, ainsi qu'à la société Foncière Publique Solidaire mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L.153-23 du code de l'urbanisme, à l'article L. 153-24 du code de l'urbanisme, à l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme et à l'article L. 153-26 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Elle soutient que la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est remplie dès lors que le dossier de l'enquête publique n'était pas complet ; le public n'a pas été mis à même de connaître les incidences du projet, eu égard à son insuffisante présentation ; la commune n'a pas engagé de concertation préalable avec les habitants ; la commune ne démontre pas l'intérêt général qui s'attache à l'opération, comme l'exige l'article L. 153-24 du code de l'urbanisme ; le projet ne tient pas compte de la préservation de l'environnement et il n'est pas compatible avec le programme local de l'habitat (PLH) de la communauté d'agglomération Paris-Saclay ainsi qu'avec l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
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[…] Aux termes de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme : " Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie, dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 153-24, par lettre motivée à l'établissement public de coopération intercommunale ou à la commune, les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan lorsque les dispositions de celui-ci : (…) / 2° Compromettent gravement les principes énoncés à l'article L. 101-2, sont contraires à un projet d'intérêt général, […]
Lire la suite…- 153-25 du code de l'urbanisme)·
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 1re chambre, 8 juillet 2021, n° 20MA03204
[…] 7. L'article L. 153-11 du code de l'urbanisme dispose : « l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, […] installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. ». Aux termes de l'article L. 153-24 du même code : « Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, ou lorsqu'il comporte des dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat, […]
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S'agissant des plans locaux d'urbanisme (PLU), les dispositions de l'article L. 153-23 du code de l'urbanisme prévoient que, lorsque le territoire concerné est couvert par un schéma de cohérence territoriale (SCOT), l'acte approuvant le PLU est exécutoire « dès lors qu'il a été publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales […] L. 153-24).
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