Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Lorsque la modification d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.
[…] Aux termes de l'article L.153-42 du code de l'urbanisme : « Lorsque la modification d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines communes, […] Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : « Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire. Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : » Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, […] l'étude d'incidence environnementale mentionnée à l'article L. 181-8 et son résumé non technique, […] 42. […]
[…] décidé de prescrire la modification du plan local d'urbanisme, les dispositions del'article L. 153-37 du code de l'urbanisme, qui prévoient que « La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification », ont été méconnues ;— le président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau était incompétent, en application des dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, pour arrêter les modalités de la concertation, […] notamment par le projet de résidence étudiante de la rue des Archives ; en application de l'article L. 153-42 du code de l'urbanisme, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Déville-lès-Rouen la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] pendant un mois, d'un affichage au siège de la métropole ainsi qu'à la mairie de Déville-lès-Rouen et a été publié dans le journal Paris Normandie le 16 juin 2016 conformément aux dispositions de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme. […] Si les appelants invoquent la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-42 du code de l'urbanisme, il ressort de leurs écritures qu'ils entendent en réalité fonder leur moyen sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-41 du même code.
des articles L. 153-45 à L. 153-48 pour le plan local d'urbanisme et le document en tenant lieu et de l'article L. 163-8 pour la carte communale. […] locaux de mobilité prévus à l'article L. 1214-13-2 du code des transports et les plans locaux de mobilité prévus pour la région d'Ile-de-France à l' article L. 1214-30 du code des transports 🌍 Modification article L442-15 du Code de l'urbanisme (2025-11-27) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Les articles L. 442-9 à L. 442-11 et L. 442-13 sont applicables aux terrains lotis en vue de la création de 🌍 Modification article L153-48 du Code de l'urbanisme (2025-11-27) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) L'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire à compter de sa publication […] Dans les zones agricoles, […]
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