Entrée en vigueur le 26 mai 2026
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 1 (V)
A l'issue de l'enquête publique ou de la participation du public par voie électronique, la carte communale, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et, le cas échéant, du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvée par le conseil municipal ou par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques (code de l'urbanisme, art. L. 151-2). Le règlement fixe, […] art. L. 151-8 et code de l'urbanisme, art. L. 151-9). […] Le PLU doit être approuvé, conformément à l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou, à défaut, par le conseil municipal. […] Conformément à l'article L. 163-6 du code de l'urbanisme et l'article L. 163-7 du code de l'urbanisme, la carte communale doit être approuvée par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière de PLU et par le préfet.
Lire la suite…Terrains constructibles figurant dans un plan d'occupation des sols (POS) ou un plan d'aménagement de zone (PAZ) 90 En application de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme, les POS qui n'ont pas été mis en forme de PLU au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs. A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné à l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc. […] Conformément à l'article L. 163-6 du code de l'urbanisme et l'article L. 163-7 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Par des mémoires en défense enregistrés le 6 novembre 2019 et le 5 mai 2020, la communauté de communes Portes Sud Périgord, […] – à titre subsidiaire, de faire application de l'article L. 6009 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 163-6 du code de l'urbanisme : « A l'issue de l'enquête publique, la carte communale, […] est approuvée par le conseil municipal ou par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. ». Aux termes de l'article L. 163-7 du même code : « La carte communale est transmise par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à l'autorité administrative compétente de l'Etat. […]
[…] Par un arrêt avant-dire-droit du 5 octobre 2023, la cour a sursis à statuer sur la requête, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois imparti à la commune de Marliens pour justifier d'une mesure de régularisation, au regard du vice que cet arrêt a retenu. […] 6. […] Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 163-5 et L. 163-6 du code l'urbanisme doit, dès lors et en tout état de cause, être écarté.
[…] aux termes de l'article L. 163-3 du code de l'urbanisme : « La carte communale est élaborée à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, […] Aux termes de l'article L. 163-6 du même code : « A l'issue de l'enquête publique, […] 6. […] le préfet de Vaucluse a relevé que le nouveau secteur constructible prévu par la commune portait atteinte à un espace agricole présentant un fort potentiel viticole et a considéré que le choix de ce nouveau secteur situé en discontinuité des parties actuellement urbanisées de la commune participait à l'étalement urbain et conduisait à une consommation d'espace excessive en contradiction avec les principes du développement durable visés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.
Il est soutenu d'abord que la cour aurait entaché son arrêt de contradiction de motifs et d'erreur de droit s'agissant de l'absence au dossier d'enquête publique de la note de présentation prévue par le 2° de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; […] plan ou programme à évaluation environnementale (c'est son 2°) […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 L'article L. 124-2 du code de l'urbanisme alors applicable (devenu L163-3) prévoyait que la carte communale est élaborée à l'initiative de la commune. […]
Lire la suite…