Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
La carte communale est transmise par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à l'autorité administrative compétente de l'Etat. Celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour l'approuver. A l'expiration de ce délai, l'autorité administrative compétente de l'Etat est réputée avoir approuvé la carte.
La carte approuvée est tenue à disposition du public.
pendant 7 jours
Il est soutenu d'abord que la cour aurait entaché son arrêt de contradiction de motifs et d'erreur de droit s'agissant de l'absence au dossier d'enquête publique de la note de présentation prévue par le 2° de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; […] plan ou programme à évaluation environnementale (c'est son 2°) […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 L'article L. 124-2 du code de l'urbanisme alors applicable (devenu L163-3) prévoyait que la carte communale est élaborée à l'initiative de la commune. […]
Lire la suite…Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques (code de l'urbanisme, art. L. 151-2). Le règlement fixe, […] art. L. 151-8 et code de l'urbanisme, art. L. 151-9). […] Le PLU doit être approuvé, conformément à l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou, à défaut, par le conseil municipal. […] Conformément à l'article L. 163-6 du code de l'urbanisme et l'article L. 163-7 du code de l'urbanisme, la carte communale doit être approuvée par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière de PLU et par le préfet.
Lire la suite…[…] – la carte communale approuvée méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; […] la carte communale n'a pas suffisamment pris en compte la protection et la conservation du patrimoine culturel ; l'objectif n° 7 concernant la lutte contre le changement climatique est également méconnu. […] Aux termes de l'article L. 163-6 du code de l'urbanisme : « A l'issue de l'enquête publique, la carte communale, […] Aux termes de l'article L. 163-7 du même code : « La carte communale est transmise par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à l'autorité administrative compétente de l'Etat. […]
[…] Aux termes de l'article L. 163-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce : « La carte communale est révisée dans les conditions définies par les articles L. 163-4 à L. 163-7 relatifs à l'élaboration de la carte communale. ». […] 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Agnan, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que M me B demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. […]
[…] puis par une ordonnance du 29 avril 2024, a été reportée au 7 mai 2024, […] de l'information insuffisante des conseillers municipaux avant d'approuver cette révision, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, […] du défaut d'une nouvelle enquête publique malgré les modifications apportées par cette délibération à la carte communale pour tenir compte du refus initial du préfet d'approuver cette carte, en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 163-5 du code de l'urbanisme et L. 123-1 du code de l'environnement. […] dans le cadre des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 163-7 du code de l'urbanisme, […]
Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 « portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements » contient ainsi quelques dispositions modifiant le Code de l'urbanisme sur des points bien précis. Ces modifications sont au nombre de quatre. […] En effet, si la carte communale doit être approuvée par l'organe délibérant, elle doit aussi l'être par le Préfet au terme de l'article L. 163-7 du Code de l'urbanisme, ce qui rend l'Etat co-auteur de ce document. […]
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