Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 - art. 1
Les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les modalités d'application des dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres Ier et II du titre II du présent livre s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées.
La parcelle BC 0227, sur la commune de Saint-André (carte interactive) A cette fin, le préfet soulevait un moyen tiré de la violation de l'article L.121-8 du code de l'urbanisme aux termes duquel l'extension de l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et les villages existants. […] de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral. […] Dans le cas où le territoire de la commune est couvert par une directive territoriale d'aménagement définie à l'article L. 172-2 du même code, ou par un document en tenant lieu, […]
Lire la suite…Le TA de Nancy vous a à juste titre transmis son recours tout comme une demande de QPC contre l'article L 111-1-1 du code de l'urbanisme dans sa version issue de la loi de 1995, […] aux articles L. 172-1 et suivants du code de l'urbanisme par l'ordonnance du 23 septembre 2015, […] mais qu'elles sont « soumises aux dispositions des articles L. 172-2 à L. 172-5. ». […] L'article L172-2 prévoyait que les SCOT devaient être compatibles avec les DTA (ou les documents locaux d'urbanisme en l'absence de SCOT) et que les dispositions des DTA qui précisent les modalités d'application des dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres Ier et II du titre II du présent livre s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées. […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 172-1 du code de l'urbanisme : « Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur. Elles sont soumises aux dispositions des articles L. 172-2 à L. 172-5. ». […] 2° Les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les modalités d'application des dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres Ier et II du titre II du présent livre s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées. » ; Aux termes de l'article L. 121-23 du même code : « Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme : « Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : / 1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement () ». […] l'établissement de clôtures, l'ouverture de carrières, la recherche et l'exploitation de minerais et les installations classées pour la protection de l'environnement. » L'article L. 172-1 de ce code prévoit que : « Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur. Elles sont soumises aux dispositions des articles L. 172-2 à L. 172-5. ». […]
[…] D'autre part en vertu de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : 1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres I et II du titre II ou les modalités d'application de ces dispositions particulières lorsqu'elles ont été précisées pour le territoire concerné par une directive territoriale d'aménagement prévue par l'article L. 172-1 ; […] 2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 () ". […] Dans le cas où le territoire de la commune est couvert par une directive territoriale d'aménagement définie à l'article L. 172-2 du même code, […]
Les DTA en vigueur sont toutefois maintenues conformément aux dispositions de l'article L. 172-1 du code de l'urbanisme. […] C'est dans ce contexte que s'inscrit l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 19 novembre 2021. […] Pour le Conseil d'Etat, il ne faut pas s'arrêter aux seuls titres des paragraphes : dès lors que ces dispositions traitent dans leur ensemble des modalités d'application de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, elles sont applicables aux décisions liées à l'usage du sol. […] Cette première question étant réglée, […]
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