Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les directives territoriales d'aménagement peuvent être supprimées, selon les modalités prévues à l'article L. 172-4, par décret en Conseil d'Etat.
[…] — « le motif retenu par les premiers juges pour l'application des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme n'a pas de logique juridique » ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 172-1 du code de l'urbanisme : « Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur. Elles sont soumises aux dispositions des articles L. 172-2 à L. 172-5. ». […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 172-1 du code de l'urbanisme alors applicable : « Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur. Elles sont soumises aux dispositions des articles L. 172-2 à L. 172-5. ». […] Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, […] l'ouverture des carrières, la recherche et l'exploitation des minerais et les installations classées pour la protection de l'environnement » . L'article L. 122-5 de ce code prévoit : « L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 172-1 du code de l'urbanisme : « Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur. Elles sont soumises aux dispositions des articles L. 172-2 à L. 172-5 ». […] Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, […] l'ouverture des carrières, la recherche et l'exploitation des minerais et les installations classées pour la protection de l'environnement ». L'article L. 122-5 de ce code prévoit : « L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, […]
Le TA de Nancy vous a à juste titre transmis son recours tout comme une demande de QPC contre l'article L 111-1-1 du code de l'urbanisme dans sa version issue de la loi de 1995, […] aux articles L. 172-1 et suivants du code de l'urbanisme par l'ordonnance du 23 septembre 2015, […] mais qu'elles sont « soumises aux dispositions des articles L. 172-2 à L. 172-5. ». […] L'article L172-2 prévoyait que les SCOT devaient être compatibles avec les DTA (ou les documents locaux d'urbanisme en l'absence de SCOT) et que les dispositions des DTA qui précisent les modalités d'application des dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres Ier et II du titre II du présent livre s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées. […]
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