Article L172-7 du Code de l'urbanisme

Article L172-6

Article L173-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Les directives territoriales d'aménagement dont l'adoption est intervenue après le 13 juillet 2010 sont soumises aux dispositions applicables aux directives territoriales d'aménagement et de développement durables prévues par les articles L. 102-4 à L. 102-11.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par :	ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

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1. Littoral : la CAA de Bordeaux déverrouille la construction de petites annexes pourtant non attenantes à l’habitation

blog.landot-avocats.net · 23 août 2025

Rappels sur le régime de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme Afin de protéger le territoire des communes situé le long du littoral, […] 6 octobre 2016, Malfatto et Mieille c. Francen° 40886/06 et 51946/07] ). […] Ce texte a été modifié par l'article 42 de la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur d'assez nombreux points dont la suppression de la notion de « hameau nouveau intégré à l'environnement ». […] Sur les cas où il faut prendre en compte aussi des directives territoriales d'aménagement, voir les articles L. 172-1 à L. 172-7 du code de l'urbanisme. […] L. 121-16 de ce même code). […]

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