Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Article L600-11 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 8
Commentaires • 11
- Est enfin en cause la réponse qu'a apportée le tribunal au moyen tiré de l'illégalité du POS issu d'une révision de 2001 au motif que la concertation préalable à cette révision prévue à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme avait été irrégulière. […] Nous lui en préférons un autre. […] Il est vrai que cette règle a été dégagée sur le fondement de la disposition du 5ème alinéa du I de l'article L. 300- 2 du code de l'urbanisme, reprise à l'article L. 600-11 du même code, selon laquelle les documents d'urbanisme « ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, […]
Lire la suite…Décisions • 188
[…] En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : « I – Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, […] En vertu des dispositions du même article, désormais codifiées à l'article L. 600-11 du même code : « Les documents d'urbanisme () ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération () ont été respectées ».
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[…] — les modalités de la concertation prévues par la délibération du 15 octobre 2015 n'ont pas été respectées, en méconnaissance de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme ; […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 30 mai 2023, n° 2002151
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3 ». […] Il résulte des dispositions de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme que la légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme ne saurait être contestée au regard des modalités de la concertation qui l'a précédée dès lors que celles-ci ont respecté les modalités définies par la délibération prescrivant l'élaboration de ce document d'urbanisme.
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Comme vous le savez l'article L 562-1 du code de l'environnement confie à l'Etat la tâche d'élaborer ces plans et l'article L. 562-3 précise que le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan et que sont associés à l'élaboration de ce projet les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés ; […] s'agissant tout d'abord des PLU, vous avez pris appui sur les dispositions de l'article L 300-2 du code de l'urbanisme (reprises aujourd'hui à l'article L 600-11), qui prévoyaient que les PLU ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, […]
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