Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 8
Les infractions aux dispositions réglementant, dans les territoires faisant l'objet d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document en tenant lieu, l'ouverture, l'extension et les modifications aux conditions d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes sont punies des peines et sanctions prévues par la législation relative aux installations classées.
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mars 2019, 18-81.732, InéditCassation partielle
[…] faisant état de l'existence d'une double poursuite, résultant, d'un côté, de l'utilisation de l'article L. 160-3 du code de l'urbanisme, devenu depuis L. 610-3 du code de l'urbanisme, relatifs à l'ouverture, l'extension et les modifications aux conditions d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, […] L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 160-1 du code de l'urbanisme (devenu L. 610-1), 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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