Entrée en vigueur le 8 août 2025
Modifié par : Ordonnance n°2025-453 du 23 mai 2025 - art. 1
Cet établissement peut se voir confier, par convention, la mission de passer, au nom de l'Etat, des contrats de concession et de cession pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.
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