Article L321-36-3 du Code de l'urbanisme

Article L321-36-2

Article L321-36-4

Entrée en vigueur le 8 août 2025

Modifié par : Ordonnance n°2025-453 du 23 mai 2025 - art. 1

Cet établissement élabore un programme pluriannuel d'intervention, dans les conditions prévues aux articles L. 321-5 à L. 321-7.

Le conseil d'administration approuve le programme pluriannuel d'intervention et chacune de ses tranches annuelles. Il procède à la révision de ce programme.

Entrée en vigueur le 8 août 2025
Modifié par :	Ordonnance n°2025-453 du 23 mai 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025, les dispositions de ladite ordonnance entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 321-36-16 du code de l'urbanisme créé par l'article 2 de cette même ordonnance, soit le 8 août 2025 (décret n° 2025-786 du 7 août 2025).

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1. Code de l'Urbanisme (MAJ)

Droit.org

[…] article R321-2 du Code de l'urbanisme (2025-08-08) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 03 /16: ) Les dispositions des décrets en Conseil d'Etat prévues au I de l'article L. 321 -2 et à l'article L. 321 -15 et de ceux relatifs aux établissements publics mentionnés aux articles L. 321 -29 , […] 4° Les dons et 🌍 Modification article L321-36 -3 du Code de l'urbanisme […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

-Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Les articles L. 321-18 à L. 321-20 sont abrogés ; 2° L'article L. 321-23 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; b) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : « II. […] -L'article L. 321-36-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, […] Il procède à la révision de ce programme. » VI.-L'article L. 324-10 du code de l'urbanisme est ainsi rétabli : « Art. L. 324-10. […] -L'article L. 311-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 311-2. […] Article 43 L'article L. 121-10 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 121-10.

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1. Etude d'impact, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L321-36-3 Code de l'urbanisme

_____________________________________________________________________________________________ 22 Article 4 - Simplifier les procédures de participation du public ________________________________________ 32 Article 5 - Simplifier les procédures s'imposant aux opérations d'aménagement __________________________ 36 Chapitre II - Favoriser la libération du foncier ______________________________________________________ 42 Article 6 - Accélérer la libération du foncier public __________________________________________________ 42 Article 7 - Développer l'intervention de la Foncière publique … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L321-36-3 Code de l'urbanisme

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

3. Amendement CE1351, 9 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L321-36-3 Code de l'urbanisme

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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