Article L321-36-4 du Code de l'urbanisme

Article L321-36-3

Article L321-36-5

Entrée en vigueur le 8 août 2025

Modifié par : Ordonnance n°2025-453 du 23 mai 2025 - art. 1

Le conseil d'administration est composé, en nombre égal :

1° De représentants de l'assemblée de Guyane, désignés par leur assemblée délibérante et de représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme compris dans le périmètre de compétence de l'établissement, désignés dans les conditions prévues à l'article L. 321-22 ;

2° De représentants de l'Etat.

Entrée en vigueur le 8 août 2025
Modifié par :	Ordonnance n°2025-453 du 23 mai 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025, les dispositions de ladite ordonnance entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 321-36-16 du code de l'urbanisme créé par l'article 2 de cette même ordonnance, soit le 8 août 2025 (décret n° 2025-786 du 7 août 2025).

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1. Code de l'Urbanisme (MAJ)

Droit.org

[…] […] -Le ministre chargé de l'urbanisme définit les orientations stratégiques de l'Etat prévues au 1° du II de l'article L. 321 -5 devant être prises en compte par le programme pluriannuel d'intervention d'un établissement public foncier de l'Etat ou d'un établissement public foncier et d'aménagement mentionné aux articles L. 321-36 -1 et L. 321-36 -8 . […] 4° Les dons et 🌍 Modification article L321-36 -3 du Code de l'urbanisme […]

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