Article L321-36-5 du Code de l'urbanisme

Article L321-36-4

Article L321-36-6

Entrée en vigueur le 16 octobre 2015

Est créé par : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 18

Un directeur général est chargé de l'administration de l'établissement.

Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Est créé par :	LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 18

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