Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 18
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.
Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 18
De la même manière, il procède à une adaptation rédactionnelle du 1° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme pour tenir compte de la suppression des agglomérations nouvelles par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. « Par ailleurs, […] la suppression de l'obligation de mise en place d'un système de suppléance […] pour les administrateurs ; l'harmonisation de la durée du mandat du directeur général adjoint ou délégué nommé en application de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme avec la durée du mandat des directeurs généraux des établissements publics précités ; […] L. 321-28, L. 321-36 et L. 321-36-7 du code de l'urbanisme.»
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