Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le ou les documents graphiques peuvent préciser qu'un secteur est réservé à l'implantation d'activités, notamment celles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
Selon l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions, […] la surface occupée, l'emplacement et d'autres caractéristiques déterminent l'autorisation exigible au titre du code de l'urbanisme. […] En application de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, certaines constructions peuvent être autorisées dans les zones non constructibles d'une carte communale, […] agricoles et forestiers. […] Toutefois, l'article R. 161-5 du code de l'urbanisme autorise à prévoir dans le document graphique de la carte communale des secteurs réservés à l'implantation d'activités, […] lors de la réalisation du projet, de respecter les dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme. […] Cet article, […]
Lire la suite…Selon l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions, […] la surface occupée, l'emplacement et d'autres caractéristiques déterminent l'autorisation exigible au titre du code de l'urbanisme. […] En application de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, certaines constructions peuvent être autorisées dans les zones non constructibles d'une carte communale, […] agricoles et forestiers. […] Toutefois, l'article R. 161-5 du code de l'urbanisme autorise à prévoir dans le document graphique de la carte communale des secteurs réservés à l'implantation d'activités, […] lors de la réalisation du projet, de respecter les dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme. […] Cet article, […]
Lire la suite…[…] – le tribunal a méconnu le caractère contradictoire de l'instruction prévu par les articles L. 5 et R. 611-1 du code de justice administrative ; […] aux termes de l'article R. 161-2 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation : 1° Analyse l'état initial de l'environnement et expose les prévisions de développement, […] Aux termes de l'article L. 161-3 du même code : » La carte communale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-2. / Elle est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 « . […] Aux termes de l'article R. 161-5 de ce code enfin, […] justifiée par la volonté de permettre à leurs propriétaires de construire de nouveaux bâtiments n'entrant pas dans le champ des exceptions prévues par l'article L. 161-5 du code de l'urbanisme, […]
[…] – le jugement irrégulier car, en méconnaissance de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, il analyse un mémoire déposé postérieurement à la clôture de l'instruction qui ne leur a pas été communiqué ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2021, […] Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : " Dans le respect des objectifs du développement durable, […] d'activités économiques (…) « . Aux termes de l'article L. 161-3 du même code : » La carte communale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-2. / Elle est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 « . […] Aux termes de l'article R. 161-5 de ce code enfin, […]
[…] Audience du 26 juin 2018 Lecture du 17 juillet 2018 ___________ 68-05 C […] En second lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement […] 5. Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : « Dans le respect des objectifs du développement durable, […] des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques (…) ». Aux termes de l'article R. 161-5 : « Le ou les documents graphiques peuvent préciser qu'un secteur est réservé à l'implantation d'activités, […]
En application de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, certaines constructions peuvent être autorisées dans les zones non constructibles d'une carte communale, […] agricoles et forestiers. […] Toutefois, l'article R. 161-5 du code de l'urbanisme autorise à prévoir dans le document graphique de la carte communale des secteurs réservés à l'implantation d'activités, notamment si elles sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées. […] Il sera ensuite nécessaire, lors de la réalisation du projet, de respecter les dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme. […] Dans le cadre d'une commune qui dispose d'un plan local d'urbanisme (PLU), l'article R. 151-23 autorise, […]
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