Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le ou les documents graphiques peuvent préciser qu'un secteur est réservé à l'implantation d'activités, notamment celles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
En application de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, certaines constructions peuvent être autorisées dans les zones non constructibles d'une carte communale, […] agricoles et forestiers. […] Toutefois, l'article R. 161-5 du code de l'urbanisme autorise à prévoir dans le document graphique de la carte communale des secteurs réservés à l'implantation d'activités, notamment si elles sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées. […] Il sera ensuite nécessaire, lors de la réalisation du projet, de respecter les dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme. […] Dans le cadre d'une commune qui dispose d'un plan local d'urbanisme (PLU), l'article R. 151-23 autorise, […]
Lire la suite…Selon l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions, […] la surface occupée, l'emplacement et d'autres caractéristiques déterminent l'autorisation exigible au titre du code de l'urbanisme. […] En application de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, certaines constructions peuvent être autorisées dans les zones non constructibles d'une carte communale, […] agricoles et forestiers. […] Toutefois, l'article R. 161-5 du code de l'urbanisme autorise à prévoir dans le document graphique de la carte communale des secteurs réservés à l'implantation d'activités, […] lors de la réalisation du projet, de respecter les dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme. […] Cet article, […]
Lire la suite…[…] dispositions de l'article R. 161-5 du code de l'urbanisme , […] Aux termes de l'article L. 161 -3 du même code : » La carte communale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-2. / Elle est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 « . […] justifiée par la volonté de permettre à leurs propriétaires de construire de nouveaux bâtiments n'entrant pas dans le champ des exceptions prévues par l'article L. 161-5 du code de l'urbanisme […]
[…] – en méconnaissance de l'article L. 163-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, la commission départementale de préservation des espaces naturel, […] Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2021, […] Aux termes de l'article R. 613-1 du code de justice administrative : « Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, […] Aux termes de l'article L. 161-3 du même code : » La carte communale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-2. / Elle est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 « . […] Aux termes de l'article R. 161-5 de ce code enfin, […]
[…] En second lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement […] 5. […] Si l'association fait valoir que ce secteur pourra néanmoins accueillir des logements dès lors qu'une carte communale interdit de prévoir des affectations spécifiques, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 161-5 du code de l'urbanisme que ce document peut préciser qu'un secteur est réservé à l'implantation d'activités. […]
(Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux - URBANISME) [8/7/2024] : En vertu des articles L. 161 -2, L. 101-3 et R . 111-1 du code de l'urbanisme , […] laquelle a vocation à s'appliquer tant aux projets soumis à permis de construire qu'aux autres utilisations du sol régies par le code. […] Dans un secteur réservé à des activités incompatibles avec le voisinage des zones habitées ouvert en application de l'article R. 161 -5 précité du code de l'urbanisme , […] assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux Avis | 25 février 2026 Secteur(s) : Numérique […]
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